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...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clôture était intervenue le 31 décembre 2012 et relevé que les conclusions de M. X... avaient été déposées le 19 décembre 2012 et transmises à M. Y... et à la société Marine Center, qui n'établissaient pas les avoir reçues dans un délai ne leur permettant pas d'y répliquer, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces conclusions n'avaient pas à être écartées des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - Dispense - Cas -... ...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. John-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 - 12, en date du 5 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., pharmacienne ayant exercé concomitamment en qualité d'enseignante à l'université et de gérante de la pharmacie d'une clinique associative, a été simultanément affiliée au régime spécial de la fonction publique ainsi qu'au régime général de sécurité sociale ; qu'elle a sollicité le 26 janvier 2005, sur la base de ses cotisations au régime général, l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles... ...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 décembre 2012, que, le 1er mai 2008, au large de Dunkerque, le voilier « El-Delphin », battant pavillon du Luxembourg et appartenant à M. X..., demeurant dans ce pays, a heurté le voilier «Ultreia», battant pavillon français et propriété de M. Y... ; qu'ayant indemnisé celui-ci des dommages causés par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 47 Claude Lorrain, dont le siège est au 47, rue Claude Lorrain à Paris 75016, représentée par son gérant ; la SCI 47 Claude Lorrain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02750 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711325-0812192/7-1 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 12 janvier 2012 et 24 janvier 2013, que Mme X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de son accident de trajet du 8 février 2008, de troubles décrits dans un certificat médical du 8 septembre 2008 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise médicale technique, la caisse primaire...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 novembre 2012 que M. X..., salarié de la société Kaefer Wanner l'employeur, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la caisse une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'une lombo sciatique par hernie discale ; qu'après avoir prolongé le délai d'instruction, la caisse a notifié le 3 mai 2006 un refus...

...FOUSSARD ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301132/13 du 20 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2013 de la directrice du centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la juridiction pénale avait définitivement jugé que Mme X... n'avait pas commis de manoeuvre frauduleuse constitutive d'une tentative d'escroquerie lors de la rédaction de l'offre d'achat de l'appartement de M. Y... que celui-ci avait acceptée, et relevé que le tribunal, saisi par Mme X... sur le fondement de cet acte, avait constaté le caractère parfait de cette vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui...

...Me Foussard, SCP Richard...Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le minitre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 341-4, 3°, et L. 341-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré dans l'incapacité absolue d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie a droit à une pension d'invalidité de troisième...