Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SPINOSI dans la jurisprudence francophone - page 2

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Domaine d'application. 1° Ayant... ...Avocats : MM. Foussard, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., épouse X..., a déposé une requête en divorce pour faute et subsidiairement pour rupture prolongée de la vie commune ; qu'elle a assigné son époux devant le tribunal de grande instance, sur le seul fondement de l'article 242 du Code civil, puis l'a réassigné sur le fondement des articles 233 et 234 du même Code, avant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Indisponibilité consécutive à la maladie - Licenciement - Nécessité -... ...Avocats : MM. Foussard, Spinosi....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., embauché par la société UFSA-Vie le 1er avril 1968 en qualité d'inspecteur du cadre stagiaire, promu inspecteur du cadre deuxième échelon, désigné délégué syndical par la CGC le 27 décembre 1987, victime d'un accident en septembre 1989, a été reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991 ; que, l'employeur ayant, par lettre du 13 mars 1991, pris acte de la rupture du contrat de...

URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Intérêts - Point de départ - Expiration du délai de six mois pour acquitter le prix - Stipulations... ...Avocats :MM. Foussard, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 6 mois qui suivent la date du jugement d'adjudication ; Attendu que, pour condamner la ville de Paris à payer les intérêts sur le prix d'adjudication d'un immeuble qu'elle avait préempté, l'arrêt attaqué Paris, 12...