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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOUTRY et CALOT-FOUTRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FOUTRY...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1005590-1005591 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...FOUTRY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 17 janvier 2014 et le 8 avril 2014, présentés pour M. D...C..., demeurant au..., par Me A...B...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102773 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2011 du ministre de la justice et des libertés décidant son maintien en détention au centre de détention de...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FOUTRY...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour Mme C...D..., demeurant à..., par Me A...B...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300928 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2013 du préfet de l'Oise, refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce que le préfet lui délivre un titre de séjour dans le délai d'un mois...

...FOUTRY...Vu la décision n° 348472, en date du 28 décembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance n° 10DA00301 du 30 juin 2010 par laquelle la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de M. B...A...tendant à l'annulation du jugement n° 0901648 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2009 du préfet de la Seine-Maritime rejetant son recours gracieux dirigé contre sa décision du 2 mars 2009 rejetant sa demande de carte de résident algérien valable 10 ans et portant la mention " retrait...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FOUTRY...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A... B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002502 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 août 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis un terme à l'absence répétée de distribution de produits...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FOUTRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour Mme D... A...épouseB..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706064-0706797 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FOUTRY...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013 au greffe de la cour, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Foutry, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201873 du 19 septembre 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2012 par laquelle le maire de Crouy-en-Thelle lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FOUTRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2012, présentée pour M. Diarra A, demeurant chez Mme Maria B, ..., par Me G. Foutry, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103096 du 2 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 30 octobre 2011 du préfet d'Eure-et-Loir lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FOUTRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 février 2012, présentée pour M. Shahab A, demeurant ..., et régularisée par la production d'un mémoire, enregistré le 16 mai 2012, présenté par Me G. Foutry, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200175 du 20 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2012 du préfet de l'Oise lui faisant obligation de quitter le...