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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cessation des mesures - Loi du 26 juillet 2005 - Application... ...la SCP François-Régis Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande de réhabilitation et, d'autre part, sa demande d'amnistie de la mesure par application de la loi du 3 août 1995...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Défaut - Portée. 1° STATUT... ...la SCP Françoise Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-40339 au n° J 04-40343 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que le 7 décembre 1995 la SNC Richardot Ottombre a informé ses salariés qu'elle supprimait la prime de 13ème mois applicable dans l'entreprise : Attendu que M. X... engagé en qualité de préparateur le 1er...

ARCHITECTE - Obligations à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée. L'architecte n'est pas tenu de renseigner le... ...la SCP François-Régis Boulloche, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 2004, que l'association Vacances Bleues a, pour le compte du propriétaire, la société civile immobilière SCI Grand Cap, chargé M. X..., architecte, de faire exécuter des travaux dans un immeuble...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...la SCP François-Régis Boulloche, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2004, que M. X... a chargé M. Y..., architecte, d'une mission concernant la réalisation d'un pavillon ; que M. X... a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de...

...SCP AUBRUN-FRANCOIS et AUBRY...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour Mme Anne Y épouse X, élisant domicile chez Madame Z, ..., par Me Jean-Dylan Barraud, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0500278 en date du 21 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2005 du préfet de la Haute-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2 d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3 d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne de lui délivrer une carte de résident ; Elle...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Exercice - Personnes ayant qualité à agir - Détermination. CONTRATS ET... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mai 2004, que Mme de X... a hérité d'un immeuble dont partie avait été donnée à bail à la société UFFI, agent immobilier ; qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Définition - Parts ou actions de... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1999, consécutifs, notamment, à la remise en cause du caractère professionnel d'une partie de la valeur des actions de la société Cheverny, dont il...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités... ...la SCP François-Régis Boulloche, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi du 31 décembre 1975 et 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 2001, que la société civile immobilière du 6, rue de Substantion la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sotec ingénierie et de M. X..., chargé la société Cers constructions, depuis...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Impositions de nature différentes -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Françoise Thouin-Palat...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 octobre 2001, que, par actes des 29 janvier et 28 octobre 1991, M. X... a acquis divers immeubles sous le régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 25 octobre 1995, l'administration des impôts...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination.... ...la SCP François-Régis Boulloche, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique des 15 et 21 octobre 1988, la Banque nationale de Paris, aujourd'hui dénommée BNP Paribas la banque, a consenti à M. et à Mme X... un prêt de la somme de 357 000 francs, au taux effectif global de 10,6 % l'an, remboursable en 240 mensualités progressives, à l'effet de financer l'acquisition...