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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA02819
...FRANKLIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Condor GES a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 28 juin 2021. Par un jugement n° 2124279 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA02820
...FRANKLIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Superdil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 22 juin 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de cette somme. Par un jugement n° 2119667 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA02821
...FRANKLIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Timdis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 30 juin 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de cette somme. Par un jugement n° 2119333 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 janvier 2024, 22PA02920
...FRANKLIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Prologis France CXXXII A Prologis France, Prologis European Logistics Partners, Prologis Management II, Prologis European Logistic Fund FCP-IS et Prologis LP, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris ADP à verser aux sociétés du groupe Prologis une somme de 52 508 819 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus fautif de donner un avis préalable au rachat des actions de la société Prologis France par des sociétés...
