Recherche de avec pour avocat FRECHE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 13

...FRECHE ET ASSOCIES...Vu, 1°, sous le n° 02LY01555, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2002, présentée pour la S.A VALEST dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE VALEST demande à la Cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°011463 en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'UNION NIVERNAISE D'ASSOCIATIONS ET DE PERSONNES QUALIFIEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT et de l'ASSOCIATION...