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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 mai 2003, 02LY00957
...FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2002, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0003722-0003723 en date du 16 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 décembre 1999 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 6 mars 2000 du préfet du Rhône refusant de régulariser sa situation ; 2' d'annuler ces décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 01NT02188
...FRERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, domicilié ..., par Me FRERY, avocate au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4072 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 21 juillet 1999 par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté leur demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ............................................................................................................... Vu les autres...
