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...FROEHLICH...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Froelich ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004138 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant au dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1997 ; 2° de dire que la base d'imposition de M. et Mme X au titre de 1997 sera réduite de 137 324 euros et prononcer la décharge des droits correspondante ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 17 janvier 2005, 00PA01544
...FROEHLICH...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000, présentée pour Mme Y X, élisant domicile ..., par Me Froehlich ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 922514 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de l'imposition contestée, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction à concurrence d'une somme correspondant à l'incidence de la déduction de l'ensemble des charges exposées dans le cadre de...
