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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 21VE00943
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU PGA Plomberie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a infligé la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 850...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 21BX02780
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision en date du 18 janvier 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a indiqué qu'il ne renouvellerait pas son contrat à durée déterminée à son terme le 31 mai 2019 et lui a retiré, à compter du 1er février 2019, ses fonctions de directeur du laboratoire départemental d'analyses et de recherches de la Haute-Vienne. Par un jugement n° 1900408 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 octobre 2023, 22VE02879
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 24 mars 2022 refusant de lui accorder des congés bonifiés. Par un jugement n° 2204123 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 décembre 2022 et 29 juin 2023, le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 22VE00114
01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boucheries Viandes A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur irrégulier pour un montant de 18 100 euros. Par un jugement n° 1909852 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, 22PA03778
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a prononcé la suspension du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. Par une ordonnance n° 2101035 du 13 avril 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 octobre 2023, 22PA00400
...FROMENT - MEURICE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2010 rejetant sa demande préalable d'indemnisation introduite le 19 novembre 2019 pour un montant de 226 990,48 euros et de condamner le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser cette somme en réparation du préjudice subi découlant des illégalités commises dans le déroulement des opérations des concours 2017, 2018 et 2019 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2ème classe du CNRS dans la section...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2023, 22NC02156
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration ci-après- OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2007222 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B..., représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 août 2023, 21LY04031
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FROMENT - MEURICE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Société française de négoce international a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à hauteur de 1 264 333 euros. Par un jugement n° 2000305 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21VE01845
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux présenté contre la décision lui appliquant la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22BX02081
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par un jugement n° 2105418 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2105418 du tribunal administratif de Bordeaux du...
