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...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux présenté contre la décision lui appliquant la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par un jugement n° 2105418 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2105418 du tribunal administratif de Bordeaux du...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'impossibilité de bénéficier d'un congé bonifié. Par un jugement n° 2018376 du 15 février 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 Mme B..., représentée par Me de Froment, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2018376 du 15...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BMI Calorifuge a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 240 euros au titre de l'emploi irrégulier d'un travailleur et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé d'un montant de 2 309 euros, à titre subsidiaire d'enjoindre à l'OFII de réduire le montant de la contribution...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII sur sa demande d'attribution des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 2103768 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. C..., représenté par Me Kwemo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2103768 du 16...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grassfields a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler le titre de perception d'un montant de 35 700 euros émis le 20 décembre 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, faisant suite à la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JDC 3 QFX a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme globale de 20 653 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de réduire le...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que la décision du 29 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1907303 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, et un mémoire...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ets Pereira a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler en premier lieu la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 35 700 euros, d'autre part, une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue...

...SELARL FROMENT-MEURICE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord et transmise au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Mme B... A... a demandé, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre...