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...GABIZON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0400646 du 20 septembre 2007 du Tribunal administratif de Pau ; 2° de rétablir la société par actions simplifiée Fromagerie des Chaumes aux rôles de la taxe professionnelle dont elle est redevable au titre des années 1999 et 2000, à concurrence des sommes dont la décharge lui a été accordée par le Tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 09 juin 2008, 06VE00889
...GABIZON...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Gabizon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407164 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes, à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes litigieuses assorties des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 25 octobre 2007, 06PA03028
...GABIZON...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Gabizon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005179/1 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été soumis au titre de l'année 1994 et de condamner l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 25 octobre 2006, 06MA01966
...GABIZON...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2006 sous le n°06MA01966, présentée pour M. Louis Robert X, élisant domicile ... par Me Gabizon, avocat au barreau de Paris ; M. Louis Robert X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille 1° d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes, résultant de l'exécution du jugement n° 0506058 / 056059 du Tribunal administratif de Nice en date du 28 mars 2006...
