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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09PA05135
...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 14 août 2009 sous le n° 09PA05135, présentée pour la SCI DE L'ORRIER, ayant son siège 27 rue de Choisy à Alfortville 94140, par Me Savignat ; la SCI DE L'ORRIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608751 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire d'Alfortville en date du 23 juin 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la construction d'un immeuble au 27 rue de Choisy, et de la décision implicite rejetant son recours gracieux...
...SCP GABORIT-RÜCKER...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02115, présenté par le PREMIER MINISTRE ; le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601966 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 30 janvier 2006, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable la demande de Mme Marcelle A tendant au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Marcelle A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2009, 08VE01695
...GABORIT...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 en télécopie et le 11 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION CHATENAY PATRIMOINE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 8, rue Benoist, à Châtenay-Malabry 92290, représentée par sa présidente en exercice, par Me Gaborit ; l'ASSOCIATION CHATENAY PATRIMOINE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510484-0609900 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date des 1er et 4 août 2005 par...
...SCP GABORIT-RÜCKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 2007, sous le n° 07MA03607, présentée pour Mlle Farida X, élisant domicile ..., par la SCP Gaborit-Rucker, avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503553 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 2005 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...GABORIT...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2008, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, dont le siège est route de Saint-Hilaire à Carcassonne 11890, représenté par son directeur, par Me Anahory ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n°0404559 en date du 24 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné en réparation du préjudice de Mme Géraldine X à lui verser la somme 43 000 euros ; ......................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2008, 05PA00248
...GABORIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE FACEBAT, dont le siège est 84 avenue du Général-Leclerc à Bourg-la-Reine 92340, par Me Léon, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0105667, en date du 10 novembre 2004, en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fontenay-aux-Roses à lui payer une somme de 10 045 163 F, avec intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 2000 ; 2° de condamner la commune à lui payer une somme de 1 573 797,77 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 juillet 2007, 05PA02515
...GABORIT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Gaborit ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104882/7 du 15 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2001 du maire de Paris refusant de lui accorder la décharge de la participation pour non réalisation d'une aire de stationnement à laquelle il a été assujetti au titre des travaux autorisés par le permis de construire qui lui a été délivré le 22 août 2000 en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison...
...SCP GABORIT-RÜCKER...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01364, présentée par la SCP Gaborit Rucker, avocat pour M. Abdelkarim X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0105386 du 10 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet des Alpes Maritimes en dates des 12 juillet 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour et du 9 octobre 2001 rejetant son recours gracieux formé le 24 septembre 2001 ; 2° d'annuler les décisions préfectorales précitées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juin 2007, 04PA02097
...GABORIT...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... 92260, par Me Bousquet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015890 du 8 avril 2004 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Fontenay-aux-Roses soit condamnée à leur verser la somme de 167 693,92 euros ; 2° de mettre à la charge de ladite commune la somme de 167 693,92 euros ; 3° de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...
...SCP GABORIT RUCKER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003, présentée pour la SCI SALONAISE DE PROMOTION ET D'INDUSTRIE par la SCP d'avocats Gaborit-Rucker ; La SCI SALONAISE DE PROMOTION ET D'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui donner acte de ce qu'elle se reconnaît débitrice de la somme de 27 176 euros qu'elle...
