Recherche de avec pour avocat GABORIT dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2006064 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de circulation pendant une durée de 3 ans. Par un jugement n° 2101760 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Takhedmit, demande à la cour : 1° de réformer le jugement n...

...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser la somme de 88 215,70 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un retard de diagnostic en octobre 2016, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2018 et de la capitalisation des intérêts. Au cours de cette instance, l'Établissement national des invalides de la marine ENIM a également demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 812,02 euros au...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Raincy le plaçant en congé maladie ordinaire du 1er août au 30 août 2018, dont 29 jours à demi-traitement du 2 août au 30 août 2018, d'enjoindre à la commune du Raincy de rétablir sa rémunération à plein traitement et de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement...

17 Compétence. 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 17-05-012 Compétence. - Compétence à... ...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune du Raincy Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer une attestation de non-retrait du permis de construire temporaire du 16 septembre 2019 autorisant l'édification, sur la parcelle sise 34 allée de l'Ermitage, d'une...

...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2006705 du 11 juin 2021 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 M. E..., représenté par Me Savignat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2006705 du 11 juin 2021...

...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT;SCP PIELBERG KOLENC;SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 50 008,75 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un accident de service survenu le 21 décembre 2010. Par un jugement n° 1800333 du 11 décembre 2019, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 22 600 euros, sous déduction...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire le véhicule dont il a fait l'acquisition le 17 décembre 2017, de dire s'il satisfait aux conditions nécessaires à son homologation et d'évaluer les préjudices subis en raison soit de son...

54-03-015-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Henri Laborit à lui verser une provision de 734 140, 38 euros au titre des préjudices subis à la suite d'un accident de service du 19 avril 2017. Par ordonnance n° 2002348 du 26 novembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné le...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'annuler la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " Lombosciatalgies chroniques bilatérales : arthrodèse L3-L5, dysesthésies et hypoesthésie du membre inférieure gauche, raideur lombaire. Achilléen gauche aboli, marche talons-pointes impossible...