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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2009, 08PA00322
...GAFSI...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715214/6-3 du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 août 2007 et a lui a enjoint de délivrer à Mlle Silhem X dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 15 février 2007, 04PA02475
...GAFSI...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Gafsi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208172/5 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 980 euros en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 980 euros, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...GAFSI...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Gafsi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006580/1 en date du 4 juillet 2001 par lequel que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud a rejeté sa demande en date du 7 décembre 1998 tendant à la remise gracieuse des cotisations de taxe d'habitation des années 1994 à 1996 et des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1989 à 1994 ; 2° de prononcer l'annulation...
...GAFSI...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005, présentée pour M. Ouahid X, élisant domicile ..., par Me Gafsi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423041 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...
