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...GAFSIA NAWEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 avril 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé d'abroger l'ordre de perquisition de son domicile, pris le 19 janvier 2016, et de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 50 000 euros au titre de sa perte de rémunération et de 100 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1702107 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...GAFSIA NAWEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Casablanca rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 1906244 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis a résilié sa convention de stage. Par un jugement n° 1401900 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03582 du 19 décembre 2017, la Cour a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par une décision n° 418299 du 12 février 2020, rectifiée par une ordonnance du...

49-05-003 Police. Polices spéciales. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions... ...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orty Gym a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la composition de la commission communale de sécurité et d'accessibilité et l'avis défavorable du 3 octobre 2013 de la commission communale de sécurité et d'accessibilité, et, d'autre part, de condamner la commune du Raincy à lui verser la somme de 412 835,84 euros en réparation du préjudice matériel subi et la somme...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une habilitation aux fins d'accéder à la zone réservée des plateformes aéroportuaires, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer l'habilitation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la lecture du jugement...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 mars 1988 prononçant son expulsion et a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800690 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a mis le...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2015 par lequel le préfet de police a prononcé sa révocation et le rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de police de la réintégrer dans ses fonctions d'agent de surveillance de Paris, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1803177/3-3 du 4 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1600372 du 14 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2017, MmeC..., représentée par MeB...

...GAFSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ordonné qu'il soit procédé à la perquisition de son logement situé 10 rue Pierre Méchain à Lieusaint 77127. Par un jugement du 22 avril 2016, le Tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de M. F...C..., a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre les questions...