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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA03715
...GAJU et GOLAB...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Jardins de Manon, représentée par MeB..., ès qualités de mandataire liquidateur, dont le siège est 49-51 avenue Salvador Allende à Meaux 77100, par MeD... ; la SCI Les Jardins de Manon, représentée par MeB..., ès qualités de mandataire liquidateur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901435/7, 0906882/7 du 26 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juin 2012, 11PA04124
...GAJU et GOLAB ; GAJU et GOLAB ; GAJU et GOLAB...Vu, I, sous le n° 11PA04124, le recours enregistré le 13 septembre 2011, présenté par le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES ; le PREMIER MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0907763/6-3 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite par laquelle il rejetait le recours présenté le 6 janvier 2009 par M. Madhi A contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...
