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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 28 octobre 2015 par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Panorama de Bigorre " en vue du recouvrement d'une somme de 33 356,65 euros et, d'autre part, d'annuler la mesure de licenciement prononcée à son encontre. Par un jugement n° 1600141 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le contrat à durée déterminée par lequel Mme C...A...a été recrutée par la communauté des communes du pays de Nay pour assurer les fonctions de chef de bassin de la piscine " Nayéo " à compter du 17 mars 2016. Par un jugement n° 1601365 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé le contrat. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Université de Pau et des Pays de l'Adour a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, in solidum, la société Camborde et Lamaison Architectes, le bureau d'études techniques ECCTA Ingénierie et la société des ouvriers plombiers, couvreurs, zingueurs S.O.P.C.Z à l'indemniser des désordres affectant l'immeuble de l'institut pluridisciplinaire de la recherche sur l'environnement et les matériaux IPREM de Pau, à hauteur de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, ensemble la décision du 19 septembre 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1404414 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

27-02-05 Eaux. Ouvrages. Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Théodore Heïd Fils Frères et Compagnie, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a mise en demeure de cesser tout apport de matériaux pour constituer un remblai en lit majeur du gave de Pau, sur les parcelles cadastrées section AC n° 32 et n° 33 à Gelos et de déposer un dossier de demande d'autorisation. Par un jugement n...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-015 Contributions et... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tomefra a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 25 septembre 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400614 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert ayant pour mission de déterminer si Mme A...est atteinte d'une maladie et si cette maladie se trouve à l'origine d'une situation d'inaptitude définitive. Par une ordonnance n° 1602468 du 9 février 2017 le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 14-06-01-03 Commerce, industrie,... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine a refusé de le titulariser au terme de son stage probatoire et mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2014, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé par lettre en date du 14 janvier 2014 contre cette décision...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 février 2014 par lequel le maire de Lacq-Audéjos, agissant au nom de l'Etat, leur a refusé un permis de construire. Par un jugement n° 1400840 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 novembre 2015, la ministre du logement, de l'égalité des territoires...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...GALLARDO...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le groupement de coopération sanitaire Centre de cardiologie de la Côte basque a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 l'annulation de quatre avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de la Côte basque du 21 août au 6 octobre 2015, pour un montant total demeurant à...,65 euros, et relatifs à des transports effectués par le service mobile d'urgence et de réanimation SMUR ; 2 l'annulation de huit avis de sommes à payer émis par le centre hospitalier de la Côte basque du 5...