Recherche de avec pour avocat GARDET dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 73 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT03566
...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1403587 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 septembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2017, 16VE00902
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301107 du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir relevé qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence d'une somme de 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2017, 15NT01916
...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FG a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des impositions supplémentaires mises à sa charge en matière de taxe sur les véhicules des sociétés au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er juillet 2008 au 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 15NT03087
...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des contributions sociales supplémentaires sur leurs revenus de capitaux mobiliers auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. Par une ordonnance n° 1502160 du 13 août 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2015, M. et Mme A..., représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA02933
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1414024 du 26 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juin 2016, 15VE02753
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 pour les premières, et 2006 pour la seconde, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209979 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 mai 2016, 14PA03992
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Italian Way a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009 et de l'intérêt de retard correspondant...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Imeo Internacional, a demandé au tribunal administratif de Limoges de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 24 février 2005 au 31 décembre 2007 d'une part et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03 Contributions... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. et Mme A...C..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2005 et 2006, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge pour les années 2005, 2006 et 2007. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 14PA00586
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...GARDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui restituer la somme de 61 771,81 euros. Par un jugement n° 1308147 du 27 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, reçue par télécopie du 7 février 2014 confirmée par courrier enregistré le 17 mars 2014, et un mémoire en réplique enregistré le 22 janvier 2015, MmeB..., représentée...
