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Recherche de avec pour avocat GARGADENNEC dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 15 juin 2007, 07BX00458

...GARGADENNEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Gargadennec, avocat au barreau de La Rochelle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1007, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 23 janvier 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Charente-Maritime de lui...

France | 15/06/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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