Recherche de avec pour avocat GARITEY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 mars 2017, 16PA00244
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des intérêts de retard et des pénalités y afférents. Par un jugement n° 1431158 du 18 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA03090
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme, en droits, de 25 023 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % de leurs revenus de l'année 2010. Par un jugement n° 1423532/2-2 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2015, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA01606,15PA01599
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait " Aimé C...- Ma Bourgogne " et M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge respectivement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ensemble les pénalités y afférentes, auxquels la société de fait " Aimé C...- Ma Bourgogne " a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2016, 14PA03922
...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 518 070,03 euros qui leur a été réclamée par le trésorier de Paris 12ème Picpus par voie d'avis à tiers détenteur émis le 27 août 2012 pour avoir paiement du solde d'impôt sur le revenu des années 1998, 2001 et 2002, d'une contribution sociale pour l'année 1998 ainsi que d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1301658/1-2 du 9 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 décembre 2015, 13PA03115
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limité Selarl " Roland Sanviti " a demandé la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 631,16 euros résultant d'un avis à tiers détenteur, émis à son encontre le 11 octobre 2012, par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud Ouest, pour avoir paiement des pénalités correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises, dont elle était redevable au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00660
...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203229 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2014 et un mémoire enregistré le 8 septembre 2015, M. et Mme D...B..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00776
...GARITEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Philippe Dupuis a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203232 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2014 et le 27 juillet 2015, la SARL Philippe Dupuis, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA05135
19 Contributions et taxes. ... ...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant à..., par Me B... ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305325/1-3 du 17 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA00681
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la Société Baranco, dont le siège est au 89 rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La Société Baranco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1219693/1-1 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 avril 2015, 13VE02523
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la SA ADVANCED ELECTROMAGNETIC SYSTEMS SA AES, dont le siège social est 4 rue de la Pommeraie à Saint-Rémy-lès-Chevreuse 78470, par Me Garitey, avocat ; La SA ADVANCED ELECTROMAGNETIC SYSTEMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905662 en date du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
