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28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Campagne... ...Me Garraud, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les élections municipales de...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Action fondée sur une... ...Demandeur M. Garraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FLORIET, CHEF D'EXPLOITATION FORESTIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD, ACHETA, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, DES Y... DE BOIS DANS DES PARCELLES APPARTENANT, LES UNES A MARTIN, LES AUTRES A POUILLARD; QUE POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL ACQUIT ENSUITE LESDITES PARCELLES, QUALIFIEES DE "FRICHES" ET LES REVENDIT A LESCURE COMME TERRES " EN RESINEUX "; QUE LES ETABLISSEMENTS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - MONTANT -... ...Demandeur AV. MM. GARRAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT, SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE, DES HONORAIRES QU'ELLE DECLARAIT AVOIR VERSES AU DOCTEUR X..., MEDECIN NEURO-PSYCHIATRE NON CONVENTIONNE, A L'OCCASION D'UNE CONSULTATION, ET QUI N'ETAIENT PAS MENTIONNES SUR LA FEUILLE DE MALADIE, AUX MOTIFS, D'UNE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code... ...Av. Demandeur : MM. Garraud...CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS; 2° VEUVE X... MARIE, X... GILBERTE, EPOUSE Y..., X... SIMONE, EPOUSE Z..., X... GILBERT, X... GUY, X... CHRISTIANE, EPOUSE A..., X... ROGER, X... ARLETTE, EPOUSE B..., X... JACQUELINE, EPOUSE C..., X... NICOLE, EPOUSE LE D..., X... JOSIANE, EPOUSE E..., X... LILIANE, EPOUSE F..., X... CLAUDE, X...GHISLAINE, X... MICHEL, X... CHRISTIAN...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Cour d'assises - Instance sur les intérêts civils - Accusé représenté par son avocat - Jour du... ...Demandeur AV. M. Nicolay, Garraud, Calon...REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR X... MAURICE, Y... LUCIEN, Z... MICHEL, A... RICHARD ET B... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 JUILLET 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, VOLS, RECELS ET DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET D'AUTRE PART, PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DU 12...

CHEMIN DE FER - Chemin de fer de la Méditerranée au Niger - Personnel - Retraite - Action en justice - Demandeur n'ayant pas atteint l'âge de... ...Demandeur M. Garraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE RESEAU DE CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER, ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS, A ETE MIS EN LIQUIDATION PAR DECRET DU 26 OCTOBRE 1963 ET QUE DIVERS ACCORDS ONT PREVU L'INTEGRATION DES AGENTS NORD-AFRICAINS DU RESEAU DANS LE PERSONNEL DES CHEMINS DE FER DU MAROC ; QUE MOSTAFA X... ET QUATORZE AUTRES AGENTS NORD-AFRICAINS ONT FORME CONTRE LE RESEAU UNE DEMANDE TENDANT...