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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 00BX01181

...GARY...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRAVES DE CASTELGINEST, dont le siège est ... 31901 ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRAVES DE CASTELGINEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961938 du 17 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire prise par la commune de Castelginest le 20 décembre 1995 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune à lui verser des indemnités au titre...

France | 08/04/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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