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| 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a joint les requêtes présentées, sous les n° 13NC00010 et 13NC00020, par la commune de Jettingen et par M. B...D...contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0800406 du 30 août 2011, a...
60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP ; GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a joint les requêtes présentées, sous les n° 13NC00010 et 13NC00020, par la commune de Jettingen et par M. B...D...contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0800406 du 30 août 2011, a...
...SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO ; SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO ; SCP GAUCHER - DIEUDONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 25 avril et 19 août 2005, présentés pour la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire dûment mandaté à cet effet, par Me X... ; La COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé les titres de recettes n° 236 et n° 237 émis...
...SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO ; SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO ; SCP GAUCHER - DIEUDONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 25 avril et 19 août 2005, présentés pour la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire dûment mandaté à cet effet, par Me X... ; La COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en...
...SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO ; SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO ; SCP GAUCHER - DIEUDONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 25 avril 2005, présentés pour la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire dûment mandaté à cet effet, par Me X... ; La COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé les titres de recettes n°s 380, 381 et 382 émis le 18...
