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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2006, 04NT00065
...CNUDDE GENDREAU ; CNUDDE GENDREAU ; CNUDDE-GENDREAU...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... et la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes VIIV, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Cnudde Gendreau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X et la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1020 du 14 octobre 2003 du Tribunal administratif de Nantes lequel, après avoir ordonné une expertise par jugement avant dire-droit du 5 juillet 2001, a rejeté leur demande de condamnation...
...GENDREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 juillet 2002, présentée pour M. Arménio , demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; M. demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de lui communiquer l'ensemble de son dossier administratif relatif à son expulsion locative, que lui a opposé le préfet de la Charente, et à ce qu'il ordonne au préfet de lui communiquer ledit dossier ; - d'annuler le refus implicite que lui a opposé le préfet de la Charente de lui communiquer l'ensemble de...
