Recherche de avec pour avocat GEORGES ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et la TVA, à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale, au cours de laquelle il était assisté par son expert-comptable, la société Fiducial expertise ; que sa réclamation relative au...