Recherche de avec pour avocat GEORGES ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...GEORGES ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est au 140, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny - BP n° 99 à Villeneuve-Loubet Cedex 06271 ; le SDIS DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000255 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gard...