Recherche de avec pour avocat GERARDIN dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 20 octobre 2006, 04PA02969
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour la société de fait REKAI FRERES, dont le siège est situé 1, rue aux Ours à Paris 75003, par Me X..., avocat ; la société REKAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711124/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, par avis de mise en recouvrement du 24 octobre 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 20 octobre 2006, 04PA02971
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile ... par Me Gerardin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711129/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; 3° de lui accorder une somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 20 octobre 2006, 04PA02972
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Mokrane X, élisant domicile ... par Me Gerardin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711126/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 20 octobre 2006, 04PA02973
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Lamara X, élisant domicile ... par Me Gerardin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711128/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ; 3° de lui accorder une somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 02 octobre 2006, 03PA00584
...GERARDIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 juin 2003, pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Gérardin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994579 en date du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 05NC00459
...LAROCHE GERARDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 avril 2005, complété par un mémoire enregistré le 13 juin 2005, présentée pour M. Gilbert X élisant domicile ..., par Me Gasse, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401285 en date du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 par lequel le maire de la commune d'Essey-les-Nancy a accordé à la société Y Immobilier un permis de construire 71-73 rue Foch deux bâtiments à usage de commerce et d'habitation d'une surface hors oeuvre brute de 3 636 m...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 28 avril 2006, 03PA03163
...SCP OBADIA GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la SOCIETE SMIF, dont le siège est ..., par la S.C.P. Obadia Gerardin, avocat ; La SOCIETE SMIF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-4286/00-4287 en date du 27 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1997 et des pénalités y afférentes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 01NT01084
...GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001, présentée pour la société Les Écuries de Saint-Cyr société à responsabilité limitée, dont le siège est au Bourg à La Ferté-Saint-Cyr 41220, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérardin, avocat au barreau de Paris ; La société Les Écuries de Saint-Cyr demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-2741 et 98-2742 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos du 31 mars 1991 au 31 mars 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 08 novembre 2005, 03VE01496
...GERARDIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Marcelle X, demeurant ..., par Me Gerardin ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 01PA03415
...GERARDIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MIDEX, dont le siège est Orly Fret 835 zone Juliette 128 F à Orly aérogare Cedex 95549, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5492 du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les...
