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01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Soralec a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400014 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Detcheverry Roland et fils a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400010 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 15PA01398
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis en recouvrement au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que de tous intérêts, majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401261/2-2 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA02596
...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bletry et associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux exercices clos les 30 juin 2010 et 30 juin 2011. Par un jugement n° 1413752/2-2 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 mai 2016, 14PA00698
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1102943/3, 1209726/3 et 1300033/3 du 5 décembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, déchargé M. et Mme D...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 mai 2016, 14PA00699
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Sigal Diffusion a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Elle a également demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2015, 15NT01670
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 octobre 2009 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et la décision de rejet du recours gracieux formé par elle contre cette décision, ainsi que de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de ce licenciement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2015, 13VE01266
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...GERBET ; GERBET ; GERBET...Vu I°, la requête, enregistrée le 19 avril 2013 sous le n° 13VE01266, présentée pour la SA VISIOCOM, dont le siège social est situé 31 avenue Raymond Aron à Antony 92160, par Me Gerbet, avocat ; la SA VISIOCOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902686-0902688 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur les véhicules des...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GERBET...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 novembre 2013, présentée pour la société Propêche, dont le siège est situé 1 rue des Français Libres à Saint-Pierre-et-Miquelon 97500, par MeA... ; La société Propêche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12/12 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA03845
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GERBET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122853 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes...
