Recherche de avec pour avocat GERBET dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 47 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA03846
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GERBET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122848 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 juin 2013, 13PA00382
...GERBET...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000329/3 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 novembre 2012, 11PA02567
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GERBET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juin 2011 et régularisée le 6 juin 2011 par la production de l'original, présentée pour la société à responsabilité limitée Cabinet Léonard Brandon, dont le siège est 23, rue du Renard à Paris 75004, par Me Gerbet ; la société Cabinet Léonard Brandon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816736 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 juin 2012, 10PA05427
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GERBET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 18 novembre 2010, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Gerbet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720159/2 du 20 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 juin 2012, 10PA04157
19-04-02-01-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GERBET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour la société AUX DELICES DU MOULIN, dont le siège est 1, rue Lepic à Paris 75018, par Me Gerbet ; la société AUX DELICES DU MOULIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700386/1-3 du 23 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 juin 2012, 12PA00443
...GERBET...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la SARL LES RELIEFS DU DELTA, ayant son siège 105 rue de Tolbiac à Paris 75013, par Me Gerbet ; la SARL LES RELIEFS DU DELTA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1112000 du 10 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Réseau Ferré de France R.F.F. une provision de 250 186, 06 euros outre intérêts au taux légal, au titre d'une créance constituée par les redevances et accessoires dus pour l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public ferroviaire dans...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AECP, dont le siège est 2 rue Siggy Vu Letzebuerg à Luxembourg L-1933 ; La SOCIETE AECP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800067 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire la somme de 50 232 euros et a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 24 août 2007 par laquelle le président de la...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GERBET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Gerbet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506381 en date du 21 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités qui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 février 2011, 09VE04182
...GERBET...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Rifat A, élisant domicile chez Me Gerbet, ..., par Me Gerbet, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607366 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités correspondantes et de décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 janvier 2011, 09PA01765
...GERBET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 mars 2009 et régularisée le 30 mars 2009 par la production de l'original, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Gerbet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0312910/2 du 27 janvier 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 en conséquence de la remise en cause du taux d'amortissement appliqué à ses locaux professionnels ; 2° de prononcer la décharge demandée...
