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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 janvier 2023, 21LY00169
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-02-01-02-02... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation du préjudice attribué à un accident dont elle a été victime sur son lieu de travail. Par un jugement n° 1802144 du 19 novembre 2020, rectifié par une ordonnance du président du tribunal sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 20MA03442
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...GERBI;GERBI;SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse B..., M. C... B... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud CHICAS et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge médicale de Mme E..., à hauteur d'un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 octobre 2022, 21LY01620
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques DDFP de la Drôme a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 septembre 2012 et d'autre part, d'enjoindre à ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 janvier 2022, 20LY00458
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Grenoble-Alpes et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser du préjudice imputable à la faute commise dans cet établissement lors de l'hospitalisation de Mme D... du 21 au 24 mai 2008 et d'ordonner un complément d'expertise. Par un jugement n° 1705184...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 21LY00030
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices consécutifs à l'opération subie par Mme E... le 12 novembre 2007 à l'hôpital cardiologique Louis-Pradel ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19LY02490
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser respectivement les sommes de 155 711,41 euros et 5 000 euros, assortis des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices ayant résulté de l'absence d'information sur le risque d'algodystrophie que comportait l'intervention que Mme B... a subie dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY01890
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... D..., Mme F... E..., Mme J... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune de Rumilly à verser 114 079 euros à Mme L... D... en indemnisation des préjudices causés par un accident de service ; 2° de condamner la commune de Rumilly à verser à P... J... et F... E... la somme de 5 000 euros chacune en réparation de leur préjudice moral ; 3° de condamner la commune de Rumilly...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2020, 19LY01082
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS Grenoble Alpes à lui verser la somme de 1 930,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2014, en paiement d'une somme injustement retenue, selon elle, par son employeur à la suite de son licenciement ainsi qu'à lui verser la somme de 936,30 euros...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier spécialisé Alpes Isère et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, son assureur, à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation de son préjudice d'affection que lui a causé le décès de son frère Angelo C...survenu lors de son hospitalisation dans ce centre hospitalier, une indemnité de 15...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé le 26 juin 2015 au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner le centre hospitalier de Voiron à lui verser la somme de 68 166,41 euros en réparation des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 14 décembre 2011 ; - de mettre à la charge du centre hospitalier de Voiron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La...
