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...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004, présentée pour M. X Jean-Charles, par la SCP Fabre Fraïsse Roze Salleles Puech Guerigny-Isern, élisant domicile ... ; M. X Jean-Charles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02857 en date du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser les sommes de 6 860,20 euros au titre de l'ITT, 3.811,23 euros au titre de l'ITP, 76.224,51 euros au titre du préjudice professionnel, 7.622,45 euros au titre...
...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00685, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 031308 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 janvier 2003 de la commission des transferts des débits de boissons de l'Hérault qui a rejeté la demande de transfert de licence IV formulée par la société Lee Loo ; 2°/ de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 01 décembre 2005, 04NT01161
...SCP GERIGNY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Gérigny, Chevasson ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3037 du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 240 768 F au titre d'heures de récupération non prises et la somme de 174 645 F en réparation des préjudices résultant de l'édiction de la décision illégale du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1996 ; 2° de...
...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES GERIGNY ISERN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile ... par la SCP Fabre-Fraïsse-Salleles-Gerigny-Isern, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901652 du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il rejette sa demande d'indemnité en réparation du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de son licenciement, assortie des intérêts capitalisés ; 2° de condamner la commune de Marignane Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 20.779,87 euros au titre des dommages et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 15 juin 2004, 01NT00137
...GERIGNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée pour M. Serge X demeurant ..., par Me GERIGNY, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-285 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription du permis de construire modificatif qui lui a été délivré par arrêté du 10 décembre 1997 du maire de Bourges fixant à 180 000 F le montant de la participation financière due au titre de la non-réalisation d'aires de stationnement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
...SCP FABRE-FRAISSE-SALLELES-GERIGNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2000, sous le N° 00MA01816, présentée pour la S.A ALMUFEROD, par la SCP Fabre-Fraïsse-Fabre-Salleles-Gerigny, avocats à la Cour, et élisant domicile au cabinet de la SCP, dont le siège est 3bis, rue Ecole de Droit à Montpellier 34000 ; La S.A ALMUFEROD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93 844 en date du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les somme en francs français correspondant...
