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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 septembre 2021, 20NC00844
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 3 juillet 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation administrative au regard de l'avantage spécifique d'ancienneté en raison...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 20 juillet 2021, 20DA01046
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP DAGOIS-GERNEZ - MARDYLA - BULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., M. G... C... et le GAEC de Framicourt ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d'accorder au GAEC du Moulin de Framicourt l'autorisation d'exploiter une parcelle d'une superficie de 2 ha 48 a 18 ca située sur le territoire de la commune de Ponchon dans le département de l'Oise. Par un jugement n° 1900617...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2021, 17VE01742
...SELARL GERNEZ HENRIE-GUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement nos 1406243, 1501615 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin et 13 novembre 2017, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA03925
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA03964
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA03965
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA04223
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...GERNEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 17VE03660
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-02... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. F... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable auprès du ministre de l'intérieur tendant au versement de la somme de 188 250 euros correspondant à l'arriéré de rémunération due pour la période de sa suspension administrative du 12 septembre 2008 au 18 juillet 2014, et de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 avril 2020, 18DA00625
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP DAGOIS-GERNEZ - MARDYLA - BULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du préfet de l'Oise du 27 janvier 2015 rejetant sa demande du 23 décembre 2014 de levée d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et la décision du 7 mai 2015 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1502050 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 14 janvier 2020, 18MA03016
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 du ministre de l'intérieur en tant qu'il ne prend en compte, au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, que sa période d'affectation à la circonscription urbaine de police de Marseille depuis le 1er février 2010, ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1605512 du 27 avril 2018, le président de la 4ème...
