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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00702
...GHARZOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2206641 du 21 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B..., représenté par Me Gharzouli, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 21 octobre...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 décembre 2023, 23NC01321
...GHARZOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 17 juillet 2022 prononçant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2201230, 2201240 du 25 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
