Recherche de avec pour avocat GILLES DEVERS dans la jurisprudence francophone - page 2

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour Mme Alice X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0306073 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Feurs soit déclaré responsable des préjudices nés de l'infection qu'elle a contractée à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en octobre 2001, à ce qu'une nouvelle...

...GILLES DEVERS...Vu, enregistrés les 7 mars 2003 et 30 mai 2003, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme X et leurs enfants, domiciliés au ... ; Ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9903953 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déclaré les Hospices civils de Lyon responsables de l'hémiplégie dont M. X a été victime à la suite de la biopsie dont il a fait l'objet à l'hôpital neurologique de Lyon le 31 juillet 1992 et de les condamner à leur verser l'intégralité des sommes demandées en réparation des préjudices allégués...

...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002, par le cabinet Devers, avocat au barreau de Lyon ; Le CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408159 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2004, par lequel le préfet de l'Ain a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. et Mme X sise...

...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Devers, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406688 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 12 290 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale et, d'autre part, une indemnité de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, et, en...

...GILLES DEVERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2006, présentée pour Mme Marie ;Christine X, domiciliée ..., par Me Devers, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401592 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 10 547 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale et, d'autre part, une indemnité de 10 000 euros...

...GILLES DEVERS...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0405048 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. X, praticien hospitalier exerçant son activité à temps partiel, la somme de 16 646 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2004, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale ; 2° de rejeter les...