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67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...GIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il a été victime le 23 septembre 2018, d'ordonner une expertise avant-dire droit en vue de déterminer et d'évaluer ses préjudices et de condamner ce département et cette commune à lui verser...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...GIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Docteur A... C... à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive, d'une part, du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et, d'autre part, du rejet de sa candidature sur un poste d'agent des services hospitaliers qualifié et...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...GIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi dans l'exercice de ses fonctions de brigadier-chef de police, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 novembre 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, au besoin sous...