Recherche de avec pour avocat GIRARD dans la jurisprudence francophone - page 21

...GIRARD ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 31 octobre 2002, présentés par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler un jugement du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé une décision du 20 mai 1997 par laquelle la CAISSE a demandé à M. Z... de reverser une somme de 93.085,76 F pour le dépassement du seuil d'activité en 1996 ; - de rejeter la demande de M. Z... formée en...