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17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Belles Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de constater une emprise irrégulière, d'enjoindre à la société ENEDIS de supprimer le survol d'une ligne électrique et un pylône électrique, dans un délai de trois mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner la société ENEDIS à lui verser une indemnité de 3 400 euros...

49-04-03-01-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Lieux de baignade. 67-02-04-01-02 Travaux publics.... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la communauté d'agglomération du lac du Bourget et la commune du Bourget-du-Lac à lui verser la somme de 9 552 956,48 euros en réparation du préjudice subi à la suite de son accident survenu le 29 juin 2010 et de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la...

14-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 1601026 M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des intérêts et pénalités correspondants. Par une requête enregistrée sous le numéro...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A... Automobile Réunion GAR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2011 au 30 juin 2014 et des...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Océan 1882 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2016 lui refusant un permis de construire une résidence de tourisme et un ensemble de commerces sur les parcelles cadastrées AN 318, 350, 351, 354, 355, 357, 358, 359, 360 et 361, situées au 76 avenue de l'Océan à l'Étang-Salé les Bains, ainsi que la...

...GIRARD-REYDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le maire de Paris a prononcé à son encontre la sanction du blâme. Par un jugement n° 1713897/2-1 du 25 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 août et 21 novembre 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1713897/2-1 du 25 juin 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'arrêt...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder, en application du dispositif institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts, le remboursement d'un crédit d'impôt de 35 746 euros au titre d'investissements réalisés en 2011. Par un jugement n° 1600208 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui a été réclamé au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1600966 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2018 et 22 août 2019, M...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-01 Procédure.... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 25 du 17 février 2016 par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 13 novembre 2015 tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Par jugement n° 1602275 lu le 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision n° 25 du 17 février 2016. Procédure devant la cour Par...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HOARAU-GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Colipays International a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés pour la même période, ainsi...