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| 39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix.... ...GIRARD et ASSOCIES - ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01558, présentée pour la société Cometra dont le siège est 2 375 avenue Kennedy Le Plein Soleil à Six-Fours-les-Plages 83140, représentée par son gérant en exercice, par MeB... ; La société Cometra demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100609 du 1er mars 2013 par lequel...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...GIRARD et ASSOCIES - ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu I° la requête enregistrée le 26 février 2010, sous le n° 10MA00860, présentée pour la société Cometra dont le siège est situé 2375 avenue JF Kennedy Le Plein Soleil à Six-Four-les-Plages 83140, par MeA..., et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 juillet 2011 et 14 juin 2012 ; La société Cometra demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801131 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejet...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GIRARD et ASSOCIES - ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2010 sous le n° 10MA03775, présentée par Me Esclapez, avocat, pour Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805160 du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision référencée n° 48 SI du 28 avril 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...
11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ... ...GIRARD et ASSOCIES - ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA03984, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE LA CALIFORNIE VAROISE , dont le siége est 26 avenue du Coteau Fleuri La Californie à Carqueiranne 83320, par Me Platon, avocat ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE LA CALIFORNIE VAROISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805770 du 2 septembre 2010 par lequel le...
11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ... ...GIRARD et ASSOCIES - ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA03999, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE LA CALIFORNIE VAROISE , dont le siége est 26 avenue du Coteau Fleuri La Californie à Carqueiranne 83320, par Me Platon, avocat ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE LA CALIFORNIE VAROISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805771 du 2 septembre 2010 par lequel le...
