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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Pierre A, domicilié ..., par Me Goepp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701877 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 et de contributions sociales réclamées au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GOEPP...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nicole A, domiciliée ... à ... ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902700 du 14 décembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 2004, 2005 et 2006 en raison du refus de l'administration fiscale de prendre...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour la SARL AUFIBAT représentée par son mandataire judiciaire Me Windenberger-Jenner, 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg 67087, par Me Goepp, avocat ; La SARL AUFIBAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700442 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 janvier 2010, complété par un mémoire enregistré le 3 mai 2011, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° de réformer les articles 2 et 3 des jugements n° 0605322 et 0606017 en date du 8 octobre 2009 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. Stanislas A, d'une part, à hauteur...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702481 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour la SCI LES VICTORINES, dont le siège social est 22, rue Raphaël à Strasbourg 67200, représentée par Mme Yvette , liquidatrice, par Me Goepp, avocat ; La SCI LES VICTORINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700460 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont ét...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-04-03 Contributions et... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 22 novembre 2010 et 21 décembre 2010, présentée pour M. Alphonse A, demeurant ..., et pour Mme Yvette A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603089-0606424 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit aux conclusions de leur demande tendant à la...
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2010, complétée par des mémoires enregistrés le 10 septembre 2010 et le 31 mars 2011, présentée pour la Société DISTRIBUTION DE PIECES AUTOMOBILES DPA, dont le siège est 79 rue Boulay à Golbey 88190, par Me Goepp, avocat ; La société DPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801884 en date du 30 avril 20110 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu, 1° sous le n° 10NC01051, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2010, complétée par des mémoires enregistrés le 20 janvier 2011 et 18 juin 2011, présentée pour la SOCIETE BABY PRODUCTION PUERICULTURE SERVICE BPPS, dont le siège est 61 route de Marienthal à Haguenau 67500, par Me Goepp, avocat, qui a déposé son mandat le 20 janvier 2011 ; La SOCIETE BABY PRODUCTION PUERICULTURE SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704260 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10NC00028
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu, I, sous le n° 10NC00028, le recours enregistré le 7 janvier 2010, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0601635 du 17 septembre 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne prononçant la réduction du complément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A au titre de l'année...
