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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 11NC00156
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu 1° sous le N° 11NC00156 la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour Mlle Agnès A, demeurant ..., par le société d'avocats Goepp-Schott ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700118 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 mars 2011, 11NC00084
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE POURSUITE. - RECOUVREMENT - ACTION EN... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. Frédéric A, ..., par la société d'avocats Goepp-Schott ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700990 en date du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Mafral pour la période du 1er...
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Albert A, ... par Me Goepp et Schott ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 062351 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu, la requête, enregistrée le 9 juin 2009, complétée par un mémoire enregistré le 11 janvier 2010, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Goepp ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606321 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société Senco-Matic au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 dont il a été déclaré débiteur solidaire ; 2° de décharger la société Senco-Matic des suppléments d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01054
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL WASSELONNE V.I., dont le siège est 10 rue Artisanale à Wasselonne 67310, par Mes Goepp et Schott ; la SOCIETE WASSELONNE V.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606215 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09NC01010
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009, présentée pour M. Markus A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800051 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il a exercé de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 09LY01166
...SELARL GOEPP et SCHOTT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 septembre 2009, présentés pour M. et Mme Christian A, ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080741 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ainsi que la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 7 655 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 09NC00271
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Goepp et Schott ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500211 du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1997 à 2002 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2010, 08NC00293
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour Mme Jeannine B épouse A, demeurant ..., par Me Goepp avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604511 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2006 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin lui refusant l'allocation équivalent retraite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : -l'abattement visé à l'article R. 351-15-1 du code du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 09NC00427
...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2009, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TAUBENHOF, dont le siège est ... par la SELARL Goepp et Schott ; La SOCIETE TAUBENHOF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603722 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 par avis de mise en recouvrement du 27 septembre 2005, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...
