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...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour la S.A.R.L. FIS-VOPART, dont le siège est ..., par FIDAL, société d'avocats ; la S.A.R.L. FIS-VOPART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98554, en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés en tant que représentant fiscal de la société allemande Heitmann Rolf pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et, d'autre part, à la...

...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour la S.A.R.L. FIS-VOPART, dont le siège est ..., par FIDAL, société d'avocats ; la S.A.R.L. FIS-VOPART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98555, en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés en tant que représentant fiscal de la société allemande Nienhaus et Luig pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et, d'autre part...

...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002, présentée pour la S.A. MAISON BECK, ayant son siège 2 rue du Héron à Schiltigheim 67300, par Me Goepp, avocat ; la S.A. MAISON BECK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804294 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987 et à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du...

...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002 présentée pour M. Jean ;Marie X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804293 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002, complétée par un mémoire enregistré le 31 mai 2002, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4151 en date du 7 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés, en...

...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-02192, en date du 4 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 526,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 4 avril 2003, 24 septembre 2003 et 4 décembre 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... 67350, par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-01135 - 99-01136, en date du 5 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des droits de taxe sur la valeur...

...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour la SOCIETE FIS VOPART, représentée par son liquidateur M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat ; la SOCIETE FIS VOPART demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 9902284-0104769, en date du 13 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle, portant seulement sur les majorations de mauvaise foi et pour manoeuvres frauduleuses, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes auxquels elle a ét...

...GOEPP DUCOURTIOUX ; GOEPP DUCOURTIOUX ; GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 2002, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03980, en date du 7 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et à la...

...GOEPP DUCOURTIOUX ; GOEPP DUCOURTIOUX ; GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 2002, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05555, en date du 7 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et à la...