Recherche de avec pour avocat GOMOT JOSSET HERMOUET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juin 2022, 22NT00379
...GOMOT JOSSET HERMOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 23 août 2021 par lesquels le préfet de la Vendée leur a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement nos2110182, 2110184 du 31 janvier 2022 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande et annulé les arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2022, 21NT03403
...GOMOT JOSSET HERMOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office. Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office. Par un...
