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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...

095-02 ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Muzammala demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 22 juin 2016 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile en application du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un jugement n°1600957 du 18 juillet 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2016, M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1600181 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 février 2013 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1302489 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 février 2013 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 7 septembre et 3 novembre 2015, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2015 du...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1210833 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2015, Mme B...A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 avril 2015 ; 2° d'annuler la décision du 11...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel la préfète du Cher a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1404930 du 9 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1501204 du 17 août 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2015, M...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1500744 du 12 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges du 12...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé sa remise aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1500741 du 12 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015, Mme B...épouseC..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal...