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...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche, dont le siège est 291 rue Léon Jouhaux à Saint-Lô 50000, en qualité de tuteur de M. A... C..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1705 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2011 du préfet de la Manche refusant d'accorder au GAEC de l'Ortille l'autorisation d'exploiter les parcelles YA...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gorand, avocat au barreau de Coutances ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001886 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Réthoville refusant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. C... A... ; 2° d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1200851 et 1202097 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2012 du maire de Saint-Lô d'Ourville lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour le changement de destination d'un garage en habitation sur le terrain cadastré C nos 444 et 446 au lieu-dit " le Clos Fourtet " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, et le mémoire rectificatif, enregistré le 25 janvier 2013, présentés pour la commune de Ouistreham Calvados, représentée par son maire, et la société civile immobilière SCI Beaurains, dont le siège est 21, boulevard de la Madeleine à Paris 75001, représentée par son gérant, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la commune de Ouistreham et la SCI Beaurains demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1056 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. O..., le permis de construire délivré par le maire le 20...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la commune de Fermanville, représentée par son maire dûment mandaté par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la commune de Fermanville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201852 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme C...B..., le certificat d'urbanisme négatif du 1er août 2012 que lui a délivré le maire de Fermanville pour la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles situées au lieu-dit " Inglemare " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. et Mme A... D..., domiciliés 22 rue des Tilleuls à Cormelles-le-Royal 14123 par Me E... ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cormelles-le-Royal à leur verser une indemnité de 330 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes municipale ; 2° de condamner la commune de Cormelles-le-Royal à leur verser une indemnité de 312...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour la commune de Tracy-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la commune de Tracy-sur-Mer demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1200741 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. B..., la délibération du 3 février 2012 du conseil municipal de Tracy-sur-Mer approuvant la révision de son plan d'occupation des sols mis en forme de plan local d'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de M. B... le versement d'une somme de 2 000...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Debuys, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003579 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à 1 500 euros l'indemnisation mise à la charge de la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de titularisation qui lui a été opposé ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire à lui verser une indemnité de 91 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant "..., par Me Gorand, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102351 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement interconsulaire de la Manche à lui verser la somme de 380 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions de recrutement et de son licenciement ainsi que du harcèlement moral dont il assure avoir été victime ; 2° de condamner le groupement interconsulaire de la Manche à lui...

...GORAND...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour la commune de Saint-Vaast- la-Hougue Manche, représentée par son maire, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la commune de Saint-Vaast-la-Hougue demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2516 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser la somme de 30 958,40 euros à M. et Mme A... en réparation du préjudice résultant de la délivrance le 14 septembre 2005 d'un permis de construire illégal ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Caen ; 3° de...