Recherche de avec pour avocat GOUBET dans la jurisprudence francophone - page 2
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...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE DALO, société anonyme, dont le siège est CD 734 à Dolus d'Oleron 17550, représentée par son président-directeur général, par Me Goubet ; la SOCIETE DALO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500567 du 1er octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant de 150 780,86 euros en principal ; 2° de lui...
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE UNICELLES, société anonyme, dont le siège est au Centre commercial Les Acacias Rue des Acacias à Celles sur Belle 79370, représentée par son président-directeur général, par Me Goubet ; la SOCIETE UNICELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500449 du 1er octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un...
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE CHRISLIS, société anonyme, dont le siège est RN 151 à Jardres 86800, représentée par son président-directeur général, par Me Goubet ; la SOCIETE CHRISLIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500659 du 1er octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 118 819,03 euros en principal ; 2° de lui...
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Courle 4 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE MIFRANNE, société anonyme, dont le siège est au 6 avenue Louis Doignon à Chef Boutonne 79110, représentée par son président-directeur général, par Me Goubet ; la SOCIETE MIFRANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500518 du 1er octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des mois de mars 2002 et décembre 2003 pour un montant de 5 800 euros en principal ; 2° de lui...
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE MIREGNY, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Poitiers à Chauvigny 86300, représentée par son gérant en exercice, par Me Goubet ; la SOCIETE MIREGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500672 du 1er octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 26 873,87 euros en...
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE JUPILOU, société anonyme, dont le siège est Centre commercial La Ferrière Zone d'Activités La Sauve Route de Sauveterre à Créon 33670, représentée par son président-directeur général, par Me Goubet ; la SOCIETE JUPILOU demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400182 du 17 novembre 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 22 décembre 2004, 02NT01280
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2002, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Goubet, avocat au barreau de Rennes ; M. Gilles X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.2716 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT01350
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000, présentée pour la SCI de CARCE, dont le siège est Le bas Carcé, 35170 Bruz, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI de CARCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-29 en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 264 119 F 40 264,68 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 1994 ; 2° d'ordonner le remboursement sollicité augmenté des intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 04 février 2004, 01NT00905
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-423 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 1 411 918 F en réparation des préjudices subis en conséquence de leur assujettissement à tort à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % au titre de l'année 1986 et de l'assujettissement de la sociét...
...GOUBET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1998, présentée pour M.et Mme Gaston X, domiciliés ..., par Me Goubet, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961436 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 mars 1998 qui a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
