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...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. Huseyin X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2152 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2008 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la...

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée pour M. Nginamau X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos04-2755 et 04-3510 en date du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 9 août 2004 du préfet des Côtes d'Armor refusant de l'admettre provisoirement au séjour en France et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation : - de la décision du 1er août 2003 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui délivrer un récépissé de sa demande d'asile territorial...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas N'est pas privé de son droit à réparation, le demandeur qui a été mis en examen puis... ...Me Goubin, Me Couturier-Heller...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de Mme Magliano, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET des recours formés par le procureur général près la cour d'appel de Caen, l'agent judiciaire du Trésor, contre...

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour Mme Chahrazed X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4483 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence...

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Mehmet Hanifi X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3184 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour Mme Noël Christine X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme Noël Christine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4276 du 4 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 septembre 2007 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une carte de séjour...

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4355 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 13 septembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Ayoub X et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; .................................................................................................................... Vu les...

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Kevin X, demeurant ..., à ... 56500, par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2643 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2007 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer...

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour Mme Kakhzrik X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1116 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48...

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Artak X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1117 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un...