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18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...GOUESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Ile-de-France Normandie a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'établir le décompte général et définitif du lot n°7 du marché de travaux signé le 3 octobre 2005 avec la commune du Perreux-sur-Marne ; 2° de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 83 986,01 euros en règlement du solde du marché, majorée des intérêts moratoires d'un montant de 2...

...GOUESSE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la société BVA dont le siège social est situé 75 rue Saint-Jean à Balma 31130, par MeB... ; la société BVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole du 18 août 2008 refusant de ne pas appliquer les pénalités de retard et à la condamnation de la communauté d'agglomération au paiement du solde du marché d'un montant de 117 200 euros ; 2° d'annuler la décision du...