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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 avril 2012, 11PA05027
19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GRASSAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour Mme Cécile A, demeurant ..., par Me Grassaud ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917062/2-1 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge...
...GRASSAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. et Mme Boris A, demeurant ..., par Me Alain Grassaud ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600315 du 21 décembre 2009 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au...
