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...GRAU...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Grau, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101227 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2009 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a donné à la commune d'Epernon récépissé de déclaration concernant " la construction d'un pôle sportif - remblai " et de la décision du 3 février 2011 du préfet rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° de mettre à la...

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...GRAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la société Polyseane, société par actions simplifiée, dont le siège est rue du Port fluvial de Lille place Leroux de Fauquemont à Lille 59015 Cedex, par MeA... ; la société Polyseane demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403031 du 10 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la société Esterra soit condamnée à lui verser, sur le fondement de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...GRAU...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Oger International, société anonyme, dont le siège est 70 rue Saint Denis à Saint-Ouen 93582, par Me C...A... ; la société Oger International demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100207 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Quentin soit condamné à lui verser une somme de 1 352 696,50 euros HT en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...GRAU...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour la société NORD-FRANCE BOUTONNAT, dont le siège est rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310, par Me Grau, avocat ; La société NORD-FRANCE BOUTONNAT demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 11VE04119 en date du 29 août 2013 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0701134 du 11 octobre 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et renvoyé l'affaire devant ce dernier ainsi que d'en tirer les conséquences ; Elle soutient que...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GRAU...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour la société Iosis Infrastructure, dont le siège est au 4, rue Dolores Ibarruri à Montreuil 93100, par Me Grau ; la société Iosis Infrastructure demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206078/2 du 6 septembre 2012 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun en tant qu'elle l'a condamnée à payer à la commune du Plessis-Trévise, solidairement avec l'agence Carbonnet Architectes et la sociét...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GRAU...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour Mme D... B..., demeurant au..., par Me Grau, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903376 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 6 mai 2009 par lequel le maire de la commune d'Epernon a délivré, au profit de la commune, un permis de construire un pôle sportif sur un terrain situé rue de la Savonnière, et, d'autre part, de la décision...

...GRAU...Vu le recours, enregistré le 27 mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-8733 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme C... D..., sa décision du 15 février 2010 constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressée ainsi que sa décision du 23 septembre 2010 rejetant le recours gracieux de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes.... ...GRAU ET BRICET...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...et Me Bricet, avocats à la Cour ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608122 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations... ...GRAU...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., M. Gilles A demeurant ..., Mlle Marie-Christine A demeurant ..., M. Philippe B demeurant ..., Mlle Nathalie B demeurant ... et M. Jean-Pierre B demeurant ..., par Me Grau, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807661 en date du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations... ...GRAU...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., M. Gilles A demeurant ..., Mlle Marie-Christine A demeurant ..., M. Philippe B demeurant ..., Mlle Nathalie B demeurant ... et M. Jean-Pierre B demeurant ..., par Me Grau, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808753 en date du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles...