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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 avril 2004, 00PA03311
...GRAU...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2000, présentée pour l'Association de défense des environs de l'immeuble du ... 15 ème arrondissement, dont le siège social est sis ... 15 ème, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9911712-0001373-0001374 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes tendant au sursis à exécution et à la suspension provisoire d'exécution de l'arrêté en date du 19 avril 1999 du maire de Paris accordant à l'OPAC de Paris un permis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 avril 2004, 01PA00847
...GRAU...Vu I° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 2 mars et le 17 mai 2001 sous le N°01PA00847, présentés pour la COMMUNE D'OLLAINVILLE représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE D'OLLAINVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°982223 - 983777 - 983779 - 985478 - 991010 - 991012 - 991071 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Y, annulé l'arrêté de son maire en date du 22 septembre 1997 autorisant l'extension du lotissement des Primevères, ainsi que les arrêtés de son maire des 10 juin...
...GRAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 24 août 2001 au greffe de la cour, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Cedex Paris La Défense, par Me Y..., avocat ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 010011 du 28 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a condamné solidairement la société Saussine, M. Z..., la société Bernard Merlin et associés et la société Qualiconsult à verser au syndicat intercommunal des écoles de Courpalay-La-Chapelle...
...GRAU...Vu I la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au greffe de la cour sous le n° 01 PA02003, présentée pour la société ENTREPRISE SAUSSINE, dont le siège est ..., par la SELARL VITAL VOLKRINGER A..., avocats ; la société ENTREPRISE SAUSSINE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 010011 du 28 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun l'a condamnée solidairement avec M. Y..., la société Bernard Merlin et associés et la société Qualiconsult à verser au syndicat intercommunal des écoles de Courpalay-La-Chapelle Iger une provision de 4.436.372 F à valoir sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 01DA00326
...GRAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 mars 2001, présentée pour le syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis SISID dont le siège est ..., représenté par son président en exercice dûment habilité, par Me Jacques X..., avocat ; le syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 23 janvier 2001, en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel en garantie formulé à l'encontre de la société de réalisations, d'études et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 00PA01699
...SCP CHATENET JOIN-LAMBERT ; CHETIVEAUX ; PIGNOT ; REVEL-BASUYAUX ; DRAPPIER-VILLARD ; GRAU ; D...VU I la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe de la cour sous le n° 00PA01699, présentée pour la société SPAPA, dont le siège est ... 94400 Vitry-sur-Seine, par Me B..., avocat ; la société SPAPA, venue aux droits de la société VITURAT, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993569 en date du 3 mai 2000 du vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, la condamnant solidairement avec M. Y..., la société CDM et l'entreprise CHIUMENTO à verser à l'Institut national de la recherche...
